Souscription à nos service - Student's Mobility

Démarrons ensemble la constitution de vos dossiers d'inscription universitaire

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I- Conditions générales

Student's Mobility offre à ses clients une gamme de services regroupées en diverses formules. Le choix du client parmi les formules proposées et listées par l'Agence est totalement libre et relève exclusivement de sa discrétion. Dans l'hypothèse où le client opte pour la formule gratuite, les conditions exposées ci-dessous ne lui sont dès lors pas applicables. La demande de souscription par un client à l'une de nos formules à prix fixe consiste en un formulaire à remplir et à renvoyer par :
– courrier électronique à l'adresse suivante : info@studentsmobility.com, auquel cas le Directeur devra accuser réception
ou
– lettre simple au Directeur de l'Agence, Sami Chidiac, au 5 Rue Barbès 94200 Ivry sur Seine.
Le client est présumé avoir pris connaissance des Conditions générales de vente avant de remplir le formulaire.
L'envoi dudit formulaire vaut acceptation par le client des conditions générales de vente. L'agence se réserve le droit de refuser la conclusion d'un contrat avec un client. Elle doit toutefois motiver sa décision par des motifs légitimes, et la notifier au client par courrier électronique dans un délai de 3 jours après la réception du formulaire L'absence de réserves de la part de l'agence passé ce délai emporte la conclusion du contrat de prestations de services.

II- Modalités de règlement

Le règlement se fait uniquement par virement bancaire. Une fois le contrat de prestations de services conclu, l'Agence enverra, dans un délai de 5 jours, à l'adresse électronique ou postale (à la discrétion du client) indiquée sur le formulaire de souscription une copie de la facture accompagnée d'un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel devra être effectué le virement bancaire. Le client doit procéder au virement dans un délai de 30 jours après l'envoi de ladite facture. Si tel n'est pas le cas, des pénalités seront appliquées à concurrence d'1% du montant indiqué sur la facture par jour calendaire de retard.
L'agence peut à tout moment constater le retard dans le paiement et saisir le Tribunal compétent afin d'engager la responsabilité contractuelle du client.

III- Conditions de rétractation

Est accordée au client la capacité de se rétracter librement dans un délai de 10 jours à compter de la conclusion du contrat.
Passé ce délai de 10 jours, le client dispose d'une faculté de rétractation pendant 25 jours soumise à des pénalités. Ces pénalités seront calculées sur la base d'un pourcentage du montant indiqué sur la facture pour chaque jour écoulé tout au long de cette période. Celles-ci devront être versées à l'Agence dans les mêmes conditions que le paiement initial mentionné au II. En toutes circonstances, une fois le délai de paiement dépassé, le client est déchu de tout droit de rétractation. De même, le droit de rétractation tombe sous l'effet du paiement par virement bancaire de la somme correspondant à la formule choisie. Dans l'hypothèse où le client souhaite se rétracter, il lui suffit de nous contacter par courrier électronique à l'adresse connue, ou de nous contacter par téléphone au numéro référencé dans les mentions légales. Aucune démarche administrative supplémentaire ne lui sera demandée.

IV- Conditions de remboursement

Les conditions suivantes ne s'appliquent qu'aux clients ayant déjà procédé au paiement de la somme due en vertu de la conclusion de contrat de prestations de services.
1) L'inscription dans l'une des universités partenaires de Student's Mobility étant l'une des finalités des services ici présents, le remboursement ne sera envisageable que si cette inscription est refusée par l'université en question, et que le projet d'installation à l'étranger s'en trouve de facto compromis. Aussi, l'Agence procèdera au remboursement de la totalité des frais d’agence qui lui ont été déboursés sur demande du client, les frais d'envois ou de réception restant à la charge dudit client et ne pouvant donc faire l'objet d'un quelconque remboursement.
Toutefois, si la demande de remboursement comprend la formule afférente à l’obtention du Credencial, la somme de 123.26.euros (pouvant varier d’une année à l’autre) requise par l’administration espagnole ne saurait être remboursée. Enfin, aucun remboursement ne sera accordé si le client décide par lui-même et/ou pour des raisons privées de mettre fin au processus d'inscription, ou de ne pas intégrer l’université une fois l’admission finalisée. Le remboursement se fera uniquement par virement bancaire. Le client devra à cet effet renseigner à l'Agence, par courrier postal à l'adresse référencée plus haut, un relevé d'identité bancaire agrémenté d'une photocopie de la carte d’identité du détenteur dudit compte bancaire.
2) Si le client a opté pour la formule comprenant l’inscription dans une université non partenaire, le remboursement s’opérera dans les mêmes conditions que celles précédemment exposées. Néanmoins, seule la moitié du coût effectif de la formule souscrite sera remboursée.
3) Si le client a opté pour la formule comprenant l’inscription dans l’un des organismes de séjours linguistiques (Don Quichotte – Enforex), les conditions suivantes lui sont automatiquement applicables :
- Le client souhaitant souscrire à une offre correspondant au service susnommé devra procéder au paiement du coût total ainsi que des frais complémentaires, si existant, (voir infra) à l’Agence Student’s Mobility. L’agence s’engage à ne pas facturer au client de frais autres que ceux requis par les organismes de séjours linguistiques, précisés dans les brochures distribuées.
- Pour tout client dont le programme linguistique requiert une demande de visa (Amérique Latine), la somme de 250 euros devra être versée à l’Agence par virement bancaire aux fins d’obtenir un document officiel attestant du séjour organisé. En outre, une pénalité à concurrence de 250 euros sera appliquée si le client annule sa réservation.
- Dans le cadre de la programmation d’un séjour linguistique, un acompte de 250 euros devra être versé par le client à l’Agence par virement bancaire afin de valider la réservation. Cet acompte sera déduit de la somme totale due par le client à l’Agence, et devra être effectué par virement bancaire.
- Une fois la réservation validée, l’agence devra facturer dans un délai de 3 jours le coût total du programme choisi, minoré de l’acompte de 250 euros nécessaire à la réservation.
- Le client dispose d’un délai de 15 jours avant le début des cours pour procéder par virement bancaire au paiement de la facture. Passé ce délai, et dans la mesure où le client n’est pas en mesure de justifier de bonne foi les motifs de ce retard, des pénalités pourront être appliquées à hauteur de 2% de la somme totale due par mois de retard.
- Un délai de rétractation libre courant jusqu’à 10 jours avant la date prévue de début du programme est accordé au client. Aucune pénalité ne saurait être imposée dans le respect de ce délai.
- Si le client se rétracte entre 10 à 2 jours avant la date prévue de début du programme, sa rétractation fera l’objet de pénalités à hauteur de 250 euros ou de 15% du coût total facturé. Le montant le plus élevé étant appliqué.
- Si la rétraction intervient 2 jours ou moins avant la date prévue de début du programme, aucun remboursement ne sera effectué.
- En toute hypothèse, la rétractation devra être signifiée à l’Agence par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé réception, la date de réception faisant foi pour l’appréciation du délai.
CGV*
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