Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I- Conditions générales

Student’s Mobility SAS, ci-après référée comme « l’Agence », offre à ses clients une gamme de services regroupées en diverses formules. Le choix du client parmi les formules proposées et listées par l’Agence est totalement libre et relève exclusivement de sa discrétion.

L’agence décline toute responsabilité, délictuelle ou contractuelle, en cas de conflit ou litige intervenant entre le client et l’un des organismes ou universités partenaires.

Dans l’hypothèse où le client opte pour la formule gratuite, les conditions exposées ci-dessous ne lui sont dès lors pas applicables.

La demande de souscription par un client à l’une de nos formules à prix fixe consiste en un formulaire à remplir et à renvoyer par :

– courrier électronique à l’adresse suivante: info@studentsmobility.com, auquel cas le Président ou toute personne détenant un mandat social devra accuser réception

ou
– lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Président : Sami Chidiac, 5 Rue Barbès 94200 Ivry sur Seine.

Le client est présumé avoir pris connaissance des Conditions générales de vente avant de remplir le formulaire.

L’envoi dudit formulaire vaut acceptation par le client des conditions générales de vente.

L’agence se réserve le droit de refuser la conclusion d’un contrat avec un client. Elle doit toutefois motiver sa décision par des motifs légitimes, et la notifier au client par courrier électronique dans un délai de 3 jours après la réception du formulaire.

L’absence de réserves de la part de l’agence passé ce délai emporte la conclusion du contrat de prestations de services.

II- Modalités de règlement

Le règlement se fait uniquement par carte bancaire.

Une fois le contrat de prestations de services conclu, l’Agence enverra, dans un délai de 5 jours, à l’adresse électronique ou postale (à la discrétion du client) indiquée sur le formulaire de souscription une copie de la facture accompagnée d’un relevé d’identité bancaire du compte sur lequel devra être effectué le virement bancaire.

Le client doit procéder au virement dans un délai de 30 jours après l’envoi de ladite facture. Si tel n’est pas le cas, des pénalités seront appliquées à concurrence de 4,29% du montant TTC indiqué sur la facture.

Le calcul des pénalités de retard dues se fait selon la formule suivante : [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360]

 

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement  sera due de plein droit par le client à l’Agence.

 

L’agence peut à tout moment constater le retard dans le paiement et saisir le Tribunal compétent afin d’engager la responsabilité contractuelle du client.

III- Conditions de rétractation

Est accordée au client la capacité de se rétracter librement dans un délai de 10 jours à compter de la conclusion du contrat.

Passé ce délai de 10 jours, le client dispose d’une faculté de rétractation pendant 25 jours soumise à des pénalités. Ces pénalités seront calculées sur la même base que les pénalités de retard précisées ci-avant.
Celles-ci devront être versées à l’Agence dans les mêmes conditions que le paiement initial mentionné au II.

En toute circonstances, une fois le délai de paiement dépassé, le client est déchu de tout droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation tombe sous l’effet du paiement par virement bancaire de la somme correspondant à la formule choisie.

Dans l’hypothèse où le client souhaite se rétracter, il lui suffit de nous contacter par courrier électronique à l’adresse connue, où de nous contacter par téléphone au numéro référencé dans les mentions légales. Aucune démarche administrative supplémentaire ne lui sera demandée.

IV- Conditions de remboursement

Les conditions suivantes ne s’appliquent qu’aux clients ayant déjà procédé au paiement de la somme due en vertu de la conclusion de contrat de prestations de services.

1) Aide au logement – Credencial – Visa

L’inscription dans l’une des universités partenaires de l’Agence étant l’une des finalités des services ici présents, le remboursement ne sera envisageable que si cette inscription est refusée par l’université en question, que le projet d’installation à l’étranger s’en trouve de facto compromis, et qu’aucune des prestations pour lesquelles le client a déboursé les sommes correspondantes n’ait donc été effectué par l’Agence. Ces trois conditions sont regardées comme étant cumulatives.

Aussi, dans l’hyptohèse où les trois conditions susnommées sont réunies, l’Agence procèdera au remboursement de la totalité des frais d’agence qui lui ont été déboursés sur demande du client, les frais d’envois ou de réception restant à la charge dudit client et ne pouvant donc faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Enfin, aucun remboursement ne sera accordé si le client décide par lui-même et/ou pour des raisons privées de mettre fin au processus d’inscription, ou de ne pas intégrer l’université une fois l’admission finalisée.

Le remboursement se fera uniquement par virement bancaire. Le client devra à cet effet renseigner à l’Agence, par courrier postal à l’adresse référencée plus haut, un relevé d’identité bancaire agrémenté d’une photocopie de la carte d’identité du détenteur dudit compte bancaire.

2) Cours linguistiques

Si le client a opté pour la formule comprenant l’inscription dans l’un des organismes de séjours linguistiques (Don Quichotte – Enforex), les conditions suivantes lui sont automatiquement applicables :

Le client souhaitant souscrire à une offre correspondant au service susnommé devra procéder au paiement du coût total ainsi que des frais complémentaires, si existant, (voir infra) à l’Agence. L’agence s’engage à ne pas facturer au client de frais autres que ceux requis par les organismes de séjours linguistiques, précisés dans les factures distribuées par lesdits organismes.

Pour tout client dont le programme linguistique requiert une demande de visa (Amérique Latine), la somme de 250 euros devra être versée à l’Agence par virement bancaire aux fins d’obtenir un document officiel attestant du séjour organisé. En outre, une pénalité à concurrence de 250 euros sera appliquée si le client annule sa réservation.

Dans le cadre de la programmation d’un séjour linguistique, un acompte de 250 euros devra être versé par le client à l’Agence par virement bancaire afin de valider la réservation. Cet acompte sera déduit de la somme totale due par le client à l’Agence, et devra être effectuée par virement bancaire.

Une fois la réservation validée, l’agence devra facturer dans un délai raisonnable (celui-ci étant subordonné à la communication de la facture par l’organisme de séjour linguistique) le coût total du programme choisi, minoré de l’acompte de 250 euros nécessaire à la réservation, accompagné d’un relevé d’identité bancaire afférent au compte sur lequel devra être effectué le virement.

Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’émission de la facture pour procéder par virement bancaire au paiement de la facture. L’émission peut se faire par courrier électronique ou par voie postale, à la discrétion de l’Agence.

Passé ce délai, et dans la mesure où le client n’est pas en mesure de justifier de bonne foi les motifs de ce retard, des pénalités pourront être appliquées à hauteur de 4,29% de la somme totale due par mois de retard.

Le calcul des pénalités de retard dues se fait selon la formule suivante : [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360]

 

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement  sera due de plein droit par le client à l’Agence.

 

Un délai de rétractation libre courant jusqu’à 10 jours avant la date prévue de début du programme est accordé au client. Aucune pénalité ne saurait être imposée dans le respect de ce délai, et le remboursement sera alors accordé de plein droit.

Si le client se rétracte entre 10 à 2 jours avant la date prévue de début du programme, sa rétractation fera l’objet de pénalités à hauteur de 250 euros ou de 15% du coût total facturé. Le montant le plus élevé étant appliqué.

Si la rétraction intervient 2 jours ou moins avant la date prévue de début du programme, aucun remboursement ne sera effectué.

Dans le cas de figure où la réservation du programme linguistique intervient moins de 15 jours avant le début dudit programme, la totalité de la somme due devra être versée dans les plus brefs délais à l’Agence. Le client ne dispose alors d’aucun droit de rétractation, et ne saurait prétendre au remboursement du montant engagé.

En toute hypothèse, la rétractation devra être signifiée à l’Agence par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé réception, la date de réception faisant foi pour l’appréciation du délai.

Enfin, le paiement des sommes dues par le client à l’Agence, de même que les remboursements prévus par le présent texte, sont exclusivement effectués par virement bancaire.

3) Produits d’assurance

Dans le cadre de l’accompagnement à l’étranger, l’Agence soumet à ses clients la possibilité de souscrire à des produits d’assurance par le biais de prestataires partenaires accrédités.

L’agence n’étant qu’un élément de liaison entre le prestataire d’assurance et le client, celle-ci ne peut en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement afférent auxdits produits.

De la même, le client est invité à se référer aux CGV du prestataire concerné afin d’apprécier les modalités de souscription.

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